Le gouvernement fédéral a pris la décision de développer pour la cinquième année consécutive une initiative supplémentaire dans la réalisation du droit fondamental au logement, dans laquelle la prévention du sans-abrisme est centrale. Dans la répartition des bénéfices de la Loterie Nationale 2011, un budget supplémentaire de 2.311.280 € a été réservé pour augmenter le nombre de logements d'urgence en Belgique. Ce budget s'ajoutera aux moyens encore disponibles des précédents appels à projets.

Cet appel à projets est exclusivement réservé aux CPAS belges qui souhaitent augmenter le nombre de logements d'urgence dans leur commune étant donné que ce sont eux qui sont confrontés aux demandes urgentes de logement. Cependant, contrairement à l'appel précédent, les CPAS peuvent soumettre plus d'un projet, en ce compris pour des logements qui sont déjà utilisés comme logement d'urgence qui n'ont pas eu par le passé de subventions de la Loterie Nationale. L'objectif de cet appel à projet est d'augmenter le nombre de logements d'urgence de qualité en Belgique, en offrant aux CPAS les moyens financiers nécessaires pour rénover, réhabiliter, transformer, aménager et/ou équiper des bâtiments affectés à cet usage. Un "logement d'urgence" est un logement que le CPAS loue pour une courte période à des personnes qui se trouvent dans une situation de besoin (logement insalubre, avis d'expulsion, conflit familial, incendie…). Le contrat de location est conclu pour un maximum de 4 mois, et peut être prolongé une fois.

Un CPAS peut obtenir les subsides suivants :

• maximum 37.500 € pour des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation ayant pour but d'augmenter le nombre de logement(s) d'urgence;
• maximum 18.750 € pour l'aménagement et l'équipement de ce(s) logement(s) d'urgence.
  

Ces subsides peuvent être cumulés, mais chaque CPAS ne peut bénéficier que d'un subside total de 56.250 € par an par logement.

L'affectation du subside doit permettre :

• de mettre le(s) logement(s) en conformité avec les normes de salubrité et de sécurité applicables aux logements destinés à l'hébergement de personnes, telles que définies dans les législations régionales;
• d'améliorer les performances énergétiques du(des) logement(s) d'urgence, après l'exécution des travaux nécessaires;
• d'équiper complètement le(s) logement(s) d'urgence avec tout le nécessaire pour assurer un accueil de qualité.

Pour entrer en considération pour un subside, le CPAS doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Etre propriétaire du ou des logement(s) d'urgence ou disposer d'une emphytéose de longue durée;
• S'engager à affecter le logement comme logement d'urgence pendant 9 ans au moins;
• Louer le logement aux mêmes personnes pour une période de 8 mois maximum (convention d'occupation précaire de 4 mois, renouvelable 1 seule fois);
• Prévoir l'accompagnement nécessaire et adapté aux occupants dans leur recherche d'une solution durable à leur situation de logement.
  

Les travaux ne peuvent avoir débuté avant la notification de la décision d'octroi de la subvention, et tous les justificatifs doivent être rentrés à la Loterie Nationale dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui officialisera l'octroi de la subvention.

Les logements qui sont déjà utilisés comme logements à finalité sociale, ainsi que les logements qui ont déjà été subsidiés par la Loterie nationale ne peuvent pas entrer en considération pour cet appel à projets.

Il n'existe pas de formulaire pré-imprimé pour introduire une demande. Le CPAS constitue lui-même un dossier de demande.

Le dossier de demande doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Une brève description de la situation actuelle dans la commune en ce qui concerne l'accueil d'urgence de personnes se trouvant en situation de besoin;
• Une brève description du logement d'urgence que l'on souhaite créer, transformer ou équiper, avec entre autres les données suivantes : descriptif et situation du logement, public cible, modalité d'occupation, règlement intérieur, timing pour l'exécution des travaux, …;
• Budget du projet;
• Copie du titre de propriété ou de la convention d'emphytéose du ou des logement(s).

Le Fonds pour l'Alimentation et la Santé de la Fédération de l'Industrie Alimentaire récompense des projets en Belgique qui encouragent l'adoption d'habitudes alimentaires saines et l'exercice physique en suffisance. Dans le cadre de cette démarche, le fonds lance son septième appel à projets.

L'appel se concentre sur des projets durables existants, qui promeuvent des habitudes alimentaires saines et suffisamment d'exercice physique, au sein d'un milieu délimité en Belgique (école, village, …). Les enfants et/ou les jeunes sont concernés par l'initiative élaborée de préférence en partenariat avec diverses organisations. Le projet susceptible d'être retenu présente des résultats de préférence mesurables et utilise des méthodes qui incitent au changement du comportement. Le projet doit aussi pouvoir être, moyennant quelques adaptations, repris ailleurs.

Cet appel vise les administrations communales, les CPAS et les écoles mais aussi les clubs sportifs, les associations de jeunes… Le projet proposé peut être débutant ou déjà en cours. Il doit promouvoir un style de vie sain aussi bien en matière d'alimentation que d'exercice physique, impliquer des jeunes et/ou enfants et être délimité à une région bien définie de Belgique (par exemple, une ou plusieurs communes, quartiers, écoles, communautés scolaires…)

Le Fonds pour l'Alimentation et la Santé de la Fédération de l'Industrie Alimentaire met à disposition 50.000 euros pour cet appel, chaque projet sélectionné reçoit un maximum de 5000 euros. Pour introduire une demande auprès du Fonds Fevia, le dossier doit être rempli en ligne. Afin de mieux structurer et préparer la demande, un document, le « Happy Body Project Coach » est disponible en ligne.